Conditions générales de vente ulrich medical France SAS
Établissements privés/Établissements publics
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations de vente des produits d’ULRICH MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est sis 10 Allée Aristide Maillol, 31770 Colomiers, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 832 575 666 (ci-après le « vendeur») aux établissements privés ou publics (ci-après l’« acheteur»).
1. Commandes
Les présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif, sont systématiquement adressés ou remis à chaque acheteur ayant fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui n’aurait pas fait l’objet d’une négociation préalable formalisé par un accord écrit et préalable signé par le vendeur.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse du vendeur ; l’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Les quantités commandées engagent l’acheteur.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit du vendeur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utiles à ses produits ou découlant de la réglementation qui leur est applicable : il en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Les modifications résultant de l’application de la règlementation en vigueur ne pourront justifier une modification ou annulation des commandes.
2. Conditions de Livraison
Quelle que soit la destination des produits et les conditions de la vente, la livraison et le transfert des risques s’effectuent par la mise à disposition des produits dans l’un des établissements du vendeur.
Si l’acheteur n’enlève pas les produits à la date de livraison prévue, le vendeur pourra, aux frais et risques exclusifs de l’acheteur, pourvoir à leur expédition au lieu précisé sur la commande par un transporteur de son choix, au nom et pour le compte de l’acheteur, et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait que la livraison soit effectuée en un lieu autre que l’un des établissements du vendeur, le transport sera pourvu par le vendeur auprès d’un transporteur au nom et pour le compte de l’acheteur, et sera effectué aux, risques et périls de l’acheteur.
Franco de port : 446 € HT par commande pour un livraison en France métropolitaine ; Si la commande est inférieure à 446 € HT, les frais de port seront facturés 45 € TTC pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors du territoire visé, fera l’objet d’un devis par le vendeur indiquant le coût du transport.
Délais : A titre indicatif, il est précisé que le délai de livraison du vendeur est de 14 jours ouvré à compter de l’enregistrement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils dépendent, notamment, des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La livraison n’emporte pas transfert de propriété.
3. Réclamations – Retours – Responsabilités Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera considérée comme valablement reçue par le vendeur qu’après :
- Indication de réserves précises et motivées sur le(s) bordereau(x) de livraison du vendeur en cas d’enlèvement des produits par l’acheteur, ou du transporteur le cas échéant.
- Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la livraison.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par l’acheteur.
Retour de produits :
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans l’accord préalable et écrit du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de transport et les risques de retour demeurent, en toutes circonstances, à la charge de l’acheteur. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.
Responsabilités :
Toute intervention de l‘acheteur sur le produit, qu‘elle soit extrinsèque ou intrinsèque, engage sa responsabilité. Il est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux produits ou à tout tiers du fait des produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux conditions CONSOou omission fautive. Il appartient à l’acheteur de gérer son stock de produits. Dès lors les produits éventuellement périmés ne sont ni repris, ni échangés par le vendeur.
4. Prix – Facturation – Délais de paiement
Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôts, taxes ou autres contributions à payer en application de la réglementation d’un pays éventuellement exportateur, de transit, ou importateur sont à la charge de l’acheteur.
Les prix sont révisables à tout moment sur décision du vendeur dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les produits sont fournis au prix hors-taxes, majorés du taux de TVA applicable, en vigueur à la date de réception de la commande par le vendeur.
Remises :
En contrepartie d’un engagement de volume d’achat annuel (12 mois) de produits, le vendeur pourra accorder à l’acheteur des remises, après négociation et accord, sur un pourcentage prix/volume. Ces remises seront acquises dès lors que l’engagement pris par l’acheteur en contrepartie aura été respecté et que l’ensemble des factures de vente de produits sur la période concernée auront été intégralement réglées.
Facturation – délais de paiement :
A chaque livraison correspond une facture.
Les factures sont payables au vendeur, ulrich medical France SAS – 10 Allée Aristide Maillol-31770 Colomiers, par virement [Préciser : Banque CIC-Est, Code Banque : 30087 n° de compte : 0020177201, Clé : 02, Code Guichet : 33085 à trente (30) jours, date de facture, sans escompte, quelles que soient les modalités de paiement, y compris en cas de paiement comptant. Conformément aux dispositions légales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition du vendeur par l’acheteur.
Le vendeur se réserve en outre le droit d’exiger des garanties et le paiement intégral des produits, au moment de la livraison, pour tout motif justifié y compris en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de sa situation financière.
Le vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement anticipé ou en contre- remboursement et/ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit du vendeur.
En cas de refus par l’acheteur du paiement anticipé ou en contre-remboursement, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse opposer un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Non-paiement – Pénalités :
Toute facture impayée (même partiellement) à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités sont exigibles de plein droit, dès le premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu, en sus des pénalités de retard, au versement par l’acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du vendeur. Cette indemnité, d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros, est due de plein droit et sans formalité. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur est en droit de demander une indemnisation complémentaire.
Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement pourra entraîner la résolution de plein droit par le vendeur et sans mise en demeure préalable, de toutes les ventes de produits demeurées impayées, des ventes en cours de livraison ainsi que des conditions de règlement éventuellement et préalablement consenties. Toutes autres créances nées deviendront immédiatement exigibles, même si ces dernières ne sont pas échues ou si elles ont donné lieu à des traites. De plus, le vendeur se réserve le droit de subordonner toute nouvelle livraison au règlement préalable des arriérés échus et à un paiement comptant.
En cas de mise en œuvre de cette clause résolutoire, toutes les sommes perçues resteront acquises définitivement au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire en réparation minimum du préjudice subi, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
CONDITIONS D'UTILISATION :
L’équipement doit être utilisé selon les recommandations du manuel d’utilisation.
L’utilisation des équipements ULRICH MEDICAL implique l’utilisation de consommables de la marque Ulrich médical (tubulures et ou cassettes journalières et tubulures patient) afin d’assurer le bon fonctionnement, les performances, la garantie et la sécurité du patient.
Ulrich médical ne pourrait être tenu responsable de pratiques différentes et engageraient la responsabilité de l’utilisateur.
GARANTIE :
Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie n’est applicable que dans le cas d’une utilisation normale du matériel telle que définie dans le manuel d’utilisation. Elle est exclusivement limitée au remplacement des produits reconnus défectueux.
La durée de la garantie est stipulée soit dans la facture, soit dans le procès-verbal d’installation ou encore sur le devis signé faisant office de bon de commande.
Cette durée de garantie comprend toutes les actions correctives (pièces, main d’œuvre, déplacement) ainsi que les maintenances préventives obligatoires sur la période de garantie.
Cette garantie ne comprend pas toute intervention (Main d’œuvre, déplacement et pièces déchées) relative à la réparation du matériel issus d’une utilisation non conforme* ; la perte et la casse d’accessoires ne rentrent donc pas sous cette garantie.
Nous entendons « non conforme » le fait de faire fonctionner le dispositif avec du consommable (tubulures patient, cassettes et tubulures journalières) non référencé Ulrich Medical.
5. Tribunaux compétents :
Toutes les commandes, ventes et livraisons effectuées entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi française.
Tous litiges, différents ou contestations, qui n’auront pu être résolus à l’amiable, relatifs à la conclusion, validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité, la caducité, la réalisation, ou la résiliation des ventes seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.
6. Reserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires.
Dès la livraison, bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire, l’acheteur supportera seul tous les risques que les produits livres pourraient subir ou occasionner ainsi que les charges de l’assurance qu’il s’engage à souscrire à ces fins.
A défaut du paiement dans les conditions précisées à l’article 4, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable et le produit pourra être revendique.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées par le vendeur dans le respect des dispositions légales applicables. Le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises ou stocks conformément aux dispositions légales en vigueur, le cas échéant après inventaire dresse de manière contradictoire avec l’acheteur.
Les produits premiers livrés sont présumés être les produits premiers revendus.