Conditions generales de vente ulrich medical France SAS Etablissements privés/Etablissements publics
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations de vente des produits d’ULRICH MEDICAL, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est sis 10 Allée Aristide Maillol, 31770 Colomiers, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 832 575 666 (ci-après le « vendeur ») aux établissements privés ou publics (ci-après l’« acheteur »).
1. Commandes
Les présentes conditions générales de vente, en ce compris le tarif, sont systématiquement adressés ou remis à chaque acheteur ayant fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui n’aurait pas fait l’objet d’une négociation préalable formalisé par un accord écrit et préalable signé par le vendeur.
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse du vendeur; l’acceptation peut résulter de l’expédition des produits. Les quantités commandées engagent l’acheteur.
Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord exprès et écrit du vendeur. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utiles à ses produits ou découlant de la réglementation qui leur est applicable : il en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. Les modifications résultant de l’application de la règlementation en vigueur ne pourront justifier une modification ou annulation des commandes.
2. Conditions de Livraison
Livraisons :
Quelle que soit la destination des produits et les conditions de la vente, la livraison et le transfert des risques s’effectuent par la mise à disposition des produits dans l’un des établissements du vendeur.
Si l’acheteur n’enlève pas les produits à la date de livraison prévue, le vendeur pourra, aux frais et risques exclusifs de l’acheteur, pourvoir à leur expédition au lieu précisé sur la commande par un transporteur de son choix, au nom et pour le compte de l’acheteur, et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où l’acheteur souhaiterait que la livraison soit effectuée en un lieu autre que l’un des établissements du vendeur, le transport sera pourvu par le vendeur auprès d’un transporteur au nom et pour le compte de l’acheteur, et sera effectué aux, risques et périls de l’acheteur.
Franco de port :
446 € HT par commande pour un livraison en France métropolitaine ; Si la commande est inférieure à 446 € HT, les frais de port seront facturés 45 € TTC pour une livraison en France métropolitaine.
Pour toute livraison en dehors du territoire visé, fera l’objet d’un devis par le vendeur indiquant le coût du transport.
Délais :
A titre indicatif, il est précisé que le délai de livraison du vendeur est de 14 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Ils
dépendent, notamment, des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais indiqués sont en outre suspendus de plein droit par l’intervention de tout évènement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons globales ou partielles.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. La livraison n’emporte pas transfert de propriété.
Quantités minimales :
SCANNER :
- Pour la XD 2040 (Tubulure patient 250 cm) la quantité minimale de commande est de 800 unités et ensuite le conditionnement est de 400 unités par carton
- Pour la XD 8151 (Tubulure de pompe) la quantité minimale de commande est de 80 unités et ensuite le conditionnement est de 80 unités par carton
IRM :
- Pour la XD 10702 (Tubulure patient 320 cm) la quantité minimale de commande est de 400 unités et ensuite le conditionnement est de 400 unités par carton
- Pour la XD 10710 (Easyclick cassette taille S) la quantité minimale de commande est de 40 unités et ensuite le conditionnement est de 40 unités par carton
- Pour la XD 10711 (Easyclick cassette taille L) la quantité minimale de commande est de 40 unités et ensuite le conditionnement est de 40 unités par carton
3. Reclamations – Retours – Responsabilites
Réclamations :
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur visà-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera considérée comme valablement reçue par le vendeur qu’après :
Indication de réserves précises et motivées sur le(s) bordereau(x) de livraison du vendeur en cas d’enlèvement des produits par l’acheteur, ou du transporteur le cas échéant.
Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la livraison.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par l’acheteur.
Retour de produits :
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans l’accord préalable et écrit du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais de transport et les risques de retour demeurent, en toutes circonstances, à la charge de l’acheteur. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement accepté et/ou constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande.
Responsabilités :
Toute intervention de l‘acheteur sur le produit, qu‘elle soit extrinsèque ou intrinsèque, engage sa responsabilité. Il est par conséquent responsable de tous dommages occasionnés aux produits ou à tout tiers du fait des produits ainsi rendus défectueux, ou par toutes autres conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux conditions spécifiques du produit ou aux règles de bonnes pratiques. Plus généralement, l’acheteur sera tenu pour responsable de toute action ou omission fautive.
Il appartient à l’acheteur de gérer son stock de produits. Dès lors les produits éventuellement périmés ne sont ni repris, ni échangés par le vendeur.
4. Prix – Facturation – Delais de paiement
Prix :
Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tous impôts, taxes ou autres contributions à payer en application de la réglementation d’un pays éventuellement exportateur, de transit, ou importateur sont à la charge de l’acheteur.
Les prix sont révisables à tout moment sur décision du vendeur dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les produits sont fournis au prix hors-taxes, majorés du taux de TVA applicable, en vigueur à la date de réception de la commande par le vendeur.
Remises :
En contrepartie d’un engagement de volume d’achat annuel (12
mois) de produits, le vendeur pourra accorder à l’acheteur des remises, après négociation et accord, sur un pourcentage prix/volume. Ces remises seront acquises dès lors que l’engagement pris par l’acheteur en contrepartie aura été respecté et que l’ensemble des factures de vente de produits sur la période concernée auront été intégralement réglées.
Facturation – délais de paiement :
A chaque livraison correspond une facture.
Les factures sont payables au vendeur, ulrich medical France SAS - 10, Allée Aristide Maillol-31770 Colomiers, par virement – Préciser : Banque CIC-Est, Code Banque : 30087 n° de compte : 0020177201, Clé : 02, Code Guichet : 33085 à trente (30) jours, date de facture, sans escompte, quelles que soient les modalités de paiement, y compris en cas de paiement comptant.
Conformément aux dispositions légales, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition du vendeur par l’acheteur.
Le vendeur se réserve en outre le droit d’exiger des garanties et le paiement intégral des produits, au moment de la livraison, pour tout motif justifié y compris en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou de sa situation financière.
CONDITIONS GENERALES DE REGLEMENT:
Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé. Pénalités pour paiement tardif égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due dès le premier jour de retard de paiement (article L441-6 du code de commerce).